Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 62494
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 67431  
LILLE (FRA)
04/09/2018

FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; ADMISSION ET CONTENU DU PLAN ; GENERALITES
1510
2 67430 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
28/06/2018
3 67429    05/09/2018 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
4 67428 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/07/2018
5 67427 CH. CIV. 1 SECT. 1
REIMS (FRA)
10/07/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 662-8    
6 67426 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
7 67425 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
8 67424 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
9 67423 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
10 67422  
Paris (FRA)
11/09/2018 Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit
11 67421 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
12 67420 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
13 67419 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
14   67418    07/06/2018

Pour une réforme du droit des sûretés en adéquation avec le droit des entreprises en difficulté
25
15 67417  
Paris (FRA)
27/02/2014

Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
25
16 67416 4E CH. CIV.
BORDEAUX (FRA)
12/02/2018

FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; GENERALITES
2144
17 67415  
VERSAILLES (FRA)
12/07/2018

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; PLAN SOCIAL
1380
18 67414 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 651-2    

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
2610
19 67413 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CLOTURE ; INSUFFISANCE D'ACTIF ; EFFETS ; REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS
2536
20 67412 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/06/2018 LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ART L. 267    

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; GENERALITES ; RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION FISCALE
2588