Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 62500
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 67417  
Paris (FRA)
27/02/2014

Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
25
2 67416 4E CH. CIV.
BORDEAUX (FRA)
12/02/2018

FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; GENERALITES
2144
3 67415  
VERSAILLES (FRA)
12/07/2018

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; PLAN SOCIAL
1380
4 67414 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 651-2    

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
2610
5 67413 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CLOTURE ; INSUFFISANCE D'ACTIF ; EFFETS ; REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS
2536
6 67412 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/06/2018 LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ART L. 267    

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; GENERALITES ; RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION FISCALE
2588
7 67411  
LYON (FRA)
15/02/2018 CODE CIVIL ART 2333    

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES ; ACTIONS EN JUSTICE ; SEQUESTRE CONVENTIONNEL
1047
8 67410 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/06/2018

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTION CONCERNEE ; ACTIONS EN JUSTICE
1041
9 67409 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/06/2018

FAILLITES ; DECLARATION DES CREANCES ; FORME ; MANDAT
2158
10 67408 Chambre Sociale
Paris (FRA)
24/05/2018 CODE DU TRAVAIL ART L. 1222-1    

FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; OBLIGATION DU CESSIONNAIRE
1745
11 67407 Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/05/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 641-4    

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; TEXTE
1373
12 67406 Chambre Sociale
Paris (FRA)
13/06/2018

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; PLAN SOCIAL
1380
13 67405 Chambre Sociale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; RESPONSABILITE DES TIERS ; GROUPE DE SOCIETES
2734-1
14 67404 Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/05/2018 CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 369    

FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; NECESSITE D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE
2266
15 67403 Chambre Sociale
Paris (FRA)
07/06/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 626-3 ; CODE DU TRAVAIL ART L. 3253-8    

FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; NECESSITE D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE
2266
16 67402 Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/05/2018 CODE DE COMMERCE L; 626-3 ; CODE DU TRAVAIL ART L. 3253-14    

FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; NECESSITE D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE
2266
17 67401 Chambre Criminelle
Paris (FRA)
16/05/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 654-2, L. 654-5    

FAILLITES ; APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE
343
18 67400  
Paris (FRA)
27/07/2018

Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
25
19 67399 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018 CODE DE COMMERCE ART R. 626-39    

FAILLITES ; MANDATAIRES DE JUSTICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; CAS ; LIQUIDATEUR
940
20 67398 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESSAISISSEMENT ; CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
2363