Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 62494
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 67411  
LYON (FRA)
15/02/2018 CODE CIVIL ART 2333    

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES ; ACTIONS EN JUSTICE ; SEQUESTRE CONVENTIONNEL
1047
2 67410 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/06/2018

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTION CONCERNEE ; ACTIONS EN JUSTICE
1041
3 67409 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/06/2018

FAILLITES ; DECLARATION DES CREANCES ; FORME ; MANDAT
2158
4 67408 Chambre Sociale
Paris (FRA)
24/05/2018 CODE DU TRAVAIL ART L. 1222-1    

FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; OBLIGATION DU CESSIONNAIRE
1745
5 67407 Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/05/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 641-4    

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; TEXTE
1373
6 67406 Chambre Sociale
Paris (FRA)
13/06/2018

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; PLAN SOCIAL
1380
7 67405 Chambre Sociale
Paris (FRA)
24/05/2018
8 67404 Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/05/2018 CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 369    

FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; NECESSITE D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE
2266
9 67403 Chambre Sociale
Paris (FRA)
07/06/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 626-3 ; CODE DU TRAVAIL ART L. 3253-8    

FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; NECESSITE D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE
2266
10 67402 Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/05/2018 CODE DE COMMERCE L; 626-3 ; CODE DU TRAVAIL ART L. 3253-14    

FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; NECESSITE D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE
2266
11 67401 Chambre Criminelle
Paris (FRA)
16/05/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 654-2, L. 654-5    

FAILLITES ; APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE
343
12 67400  
Paris (FRA)
27/07/2018

Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
25
13 67399 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018 CODE DE COMMERCE ART R. 626-39    

FAILLITES ; MANDATAIRES DE JUSTICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; CAS ; LIQUIDATEUR
940
14 67398 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESSAISISSEMENT ; CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
2363
15 67397 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 622-21    

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES ; ACTIONS EN JUSTICE ; RENTE VIAGERE
1043
16 67396 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018

FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; TRANSMISSION
1921
17 67395 CHAMBRE DU SURENDETTEMENT
RENNES (FRA)
25/05/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
18 67394 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
2607
19 67393 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
2596
20 67392 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
17/05/2018 CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 680    

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; MODALITES D'EXERCICE ; DELAI
646