Banque de données des procédures collectives

Décision :
Du  
Au  
Nous vous invitons à vous abonner gratuitement pour créer votre propre bibliothèque virtuelle et recevoir l'actualité juridique
Résultats de la recherche : 62500
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 67397 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 622-21    

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES ; ACTIONS EN JUSTICE ; RENTE VIAGERE
1043
2 67396 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018

FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; TRANSMISSION
1921
3 67395 CHAMBRE DU SURENDETTEMENT
RENNES (FRA)
25/05/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
4 67394 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
2607
5 67393 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
2596
6 67392 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
17/05/2018 CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 680    

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; MODALITES D'EXERCICE ; DELAI
646
7 67391 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/06/2018

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION OU D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION
684
8 67390 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
9 67389 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
10 67388 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
11 67387 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
12 67386 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/05/2018

FAILLITES ; CAUTIONS ET COOBLIGES ; BENEFICE DE SUBROGATION
2066
13 67385 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/05/2018

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESAISISSEMENT ; PORTEE
2359
14 67384 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/05/2018 CODE DE COMMERCE ANCIEN ART L. 621-98    

FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; RESOLUTION
1770
15 67383 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE ; CONFLIT DE LOIS ET DE JURIDICTION ; DROIT CONVENTIONNEL
376
16 67382 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 624-10, R. 624-15    

FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; OPPOSITION AU DROIT DE PROPRIETE
1962-7
17 67381 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
03/05/2018

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; REALISATIONS ; VENTE IMMOBILIERE ; MODALITES
2409
18 67380 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
2607
19 67379 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE ; PROCEDURE ; INSTANCE CIVILE ET PENALE
2682
20 67378  
Paris (FRA)
18/04/2018

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
25