Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 62494
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 67391 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/06/2018

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION OU D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION
684
2 67390 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
3 67389 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
4 67388 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
5 67387 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
6 67386 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/05/2018

FAILLITES ; CAUTIONS ET COOBLIGES ; BENEFICE DE SUBROGATION
2066
7 67385 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/05/2018

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESAISISSEMENT ; PORTEE
2359
8 67384 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/05/2018 CODE DE COMMERCE ANCIEN ART L. 621-98    

FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; RESOLUTION
1770
9 67383 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE ; CONFLIT DE LOIS ET DE JURIDICTION ; DROIT CONVENTIONNEL
376
10 67382 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 624-10, R. 624-15    

FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; OPPOSITION AU DROIT DE PROPRIETE
1962-7
11 67381 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
03/05/2018

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; REALISATIONS ; VENTE IMMOBILIERE ; MODALITES
2409
12 67380 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
2607
13 67379 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE ; PROCEDURE ; INSTANCE CIVILE ET PENALE
2682
14 67378  
Paris (FRA)
18/04/2018

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
25
15 67377 3e ch.
LYON (FRA)
05/04/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 622-7    

FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; ACTE INTERDIT OU SOUMIS A AUTORISATION ; PAIEMENTS ; INTERDICTION
1305
16 67376 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
11/04/2018

FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; NOTION
407
17 67375 Chambre Sociale
Paris (FRA)
11/04/2018

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
1374
18 67374 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/01/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE OU INTERDICTION DE DIRIGER ; DOMAINE ; DIRIGEANT DE FAIT
2658
19 67373 Chambre Criminelle
Paris (FRA)
17/01/2018

FAILLITES ; SANCTIONS PENALES ; BANQUEROUTE ; CAS
2757
20 67372  
LUXEMBOURG
23/11/2017

FAILLITES ; APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE ; CONFLIT DE LOIS ET DE JURIDICTION ; DROIT CONVENTIONNEL
376