Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 62494
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 67371 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
17/05/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; DROIT COMPARE
128
2 67370 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; DISPOSITIONS COMMUNES A L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF ET AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL ; DOMAINE ; DIRIGEANTS VISES ; DIRIGEANT RETIRE
2559
3 67369 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
2601
4 67368 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/04/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; DISPOSITIONS COMMUNES A L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF ET AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL ; GENERALITES
2539
5 67367 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; BIENS ET DROITS SOUMIS A LA PROCEDURE ; BIENS ET ACTIONS A CARACTERE PERSONNEL ; BIENS INSAISISSABLES
1188
6 67366 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/05/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 650-1    

FAILLITES ; SANCTIONS ; RESPONSABILITE DES TIERS ; ETABLISSEMENT FINANCIER
2716
7   67365    01/08/2018

L'application dans le temps de la modification de l'article L. 651-2 par la loi Sapin II
25
8 67364  
VERSAILLES (FRA)
20/02/2018

FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; ACTE INTERDIT OU SOUMIS A AUTORISATION
1304
9 67363 Chambre Sociale
Paris (FRA)
24/05/2018
10 67362 Chambre Sociale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; RESPONSABILITE DES TIERS ; GROUPE DE SOCIETES
2734-1
11 67361  
Paris (FRA)
20/03/2018

FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RECLAMATIONS ; PROCEDURE ; DOMAINE
2206
12 67360 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
21
13 67359  
Paris (FRA)
13/04/2018

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; PLAN SOCIAL
1380
14 67358  
Paris (FRA)
20/04/2018

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
2005
15 67357 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/05/2018

FAILLITES ; CAUTIONS ET COOBLIGES ; DROITS ET OBLIGATIONS DU CREANCIER
2088
16 67356  
Paris (FRA)
13/04/2018

PLAN DE REDRESSEMENT ; CONSULTATION DES CREANCIERS ; REGIME FISCAL DES REMISES DE DETTES OU ABANDON DE CREANCES
1462
17 67355 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
07/06/2018

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ; FORME
675
18 67354  
LILLE (FRA)
17/07/2018

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE. PRONONCE ; CONVERSION
2350
19 67353  
LILLE (FRA)
10/07/2018 CODE DE COMMERCE ART L 631-13 AL 2    

FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; OFFRE ; NOTION
1451
20 67352  
LILLE (FRA)
27/06/2018

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE. PRONONCE ; CONVERSION
2350