Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 62500
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 67377 3e ch.
LYON (FRA)
05/04/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 622-7    

FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; ACTE INTERDIT OU SOUMIS A AUTORISATION ; PAIEMENTS ; INTERDICTION
1305
2 67376 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
11/04/2018

FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; NOTION
407
3 67375 Chambre Sociale
Paris (FRA)
11/04/2018

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
1374
4 67374 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/01/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE OU INTERDICTION DE DIRIGER ; DOMAINE ; DIRIGEANT DE FAIT
2658
5 67373 Chambre Criminelle
Paris (FRA)
17/01/2018

FAILLITES ; SANCTIONS PENALES ; BANQUEROUTE ; CAS
2757
6 67372  
LUXEMBOURG
23/11/2017

FAILLITES ; APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE ; CONFLIT DE LOIS ET DE JURIDICTION ; DROIT CONVENTIONNEL
376
7 67371 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
17/05/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; DROIT COMPARE
128
8 67370 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; DISPOSITIONS COMMUNES A L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF ET AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL ; DOMAINE ; DIRIGEANTS VISES ; DIRIGEANT RETIRE
2559
9 67369 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
2601
10 67368 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/04/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; DISPOSITIONS COMMUNES A L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF ET AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL ; GENERALITES
2539
11 67367 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; BIENS ET DROITS SOUMIS A LA PROCEDURE ; BIENS ET ACTIONS A CARACTERE PERSONNEL ; BIENS INSAISISSABLES
1188
12 67366 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/05/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 650-1    

FAILLITES ; SANCTIONS ; RESPONSABILITE DES TIERS ; ETABLISSEMENT FINANCIER
2716
13   67365    01/08/2018

L'application dans le temps de la modification de l'article L. 651-2 par la loi Sapin II
25
14 67364  
VERSAILLES (FRA)
20/02/2018

FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; ACTE INTERDIT OU SOUMIS A AUTORISATION
1304
15 67363 Chambre Sociale
Paris (FRA)
24/05/2018
16 67362 Chambre Sociale
Paris (FRA)
24/05/2018

FAILLITES ; SANCTIONS ; RESPONSABILITE DES TIERS ; GROUPE DE SOCIETES
2734-1
17 67361  
Paris (FRA)
20/03/2018

FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RECLAMATIONS ; PROCEDURE ; DOMAINE
2206
18 67360 CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
12/04/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
21
19 67359  
Paris (FRA)
13/04/2018

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; PLAN SOCIAL
1380
20 67358  
Paris (FRA)
20/04/2018

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
2005