Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 62494
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 67422  
Paris (FRA)
11/09/2018 Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit
2 67429    05/09/2018 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
3 67426 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
4 67425 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
5 67424 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
6 67423 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
7 67421 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
8 67420 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
9 67419 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
10 67414 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 651-2    

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
2610
11 67431  
LILLE (FRA)
04/09/2018

FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; ADMISSION ET CONTENU DU PLAN ; GENERALITES
1510
12 67350  
LILLE (FRA)
04/09/2018

FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; NOTION
408
13   67365    01/08/2018

L'application dans le temps de la modification de l'article L. 651-2 par la loi Sapin II
25
14   67313    31/07/2018

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
2501
15   67312    31/07/2018

Les relations complexes entre le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal des entreprises en difficulté
2749
16   67311    31/07/2018

Que reste-t-il du non-cumul de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés ?
2586
17   67310    31/07/2018

Le dirigeant de la société en difficulté
2551
18   67309    31/07/2018

Incessibilité, cession forcée : les droits sociaux du dirigeant de société à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté
1259
19   67308    31/07/2018

Le départ d'un associé d'une société en difficulté
499
20   67307    31/07/2018

L'information des associés d'une entreprise en difficulté
486