Banque de données des procédures collectives

Décision :
Du  
Au  
Nous vous invitons à vous abonner gratuitement pour créer votre propre bibliothèque virtuelle et recevoir l'actualité juridique
Résultats de la recherche : 62500
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 67436 CH. COM. ECO ET FINAN.
Paris (FRA)
10/10/2018

FAILLITES ; PRIVILEGE DE PROCEDURE ; MISE EN OEUVRE ; RANG
1153
2 67435 CH. COM. ECO ET FINAN.
Paris (FRA)
03/10/2018

FAILLITES ; GENERALITES ; PREVENTION ; MANDAT AD HOC
103
3 67434 CH. COM. ECO ET FINAN.
Paris (FRA)
03/10/2018

FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; DATE ; REPORT
423
4 67422  
Paris (FRA)
11/09/2018 Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit
5 67429    05/09/2018 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
6 67426 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
7 67425 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
8 67424 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
9 67423 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
10 67421 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
11 67420 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
12 67419 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
13 67414 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018 CODE DE COMMERCE ART L. 651-2    

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
2610
14 67431  
LILLE (FRA)
04/09/2018

FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; ADMISSION ET CONTENU DU PLAN ; GENERALITES
1510
15 67350  
LILLE (FRA)
04/09/2018

FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; NOTION
408
16   67365    01/08/2018

L'application dans le temps de la modification de l'article L. 651-2 par la loi Sapin II
25
17   67313    31/07/2018

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
2501
18   67312    31/07/2018

Les relations complexes entre le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal des entreprises en difficulté
2749
19   67311    31/07/2018

Que reste-t-il du non-cumul de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés ?
2586
20   67310    31/07/2018

Le dirigeant de la société en difficulté
2551