Détail de la fiche

Abstract
67350
Mots-clés
FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; NOTION
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Tierce-opposition au jugement d'ouverture se prononçant également sur l’état de cessation des paiements. Indivisibilité de la décision intervenue. Notion d’état de cessation des paiements.
Traité
408
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
J2018000002
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
 
TRIBUNAL DE COMMERCE

LILLE (FRA)
04/09/2018