Détail de la fiche

Abstract
67365
Mots-clés
L'application dans le temps de la modification de l'article L. 651-2 par la loi Sapin II
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Traité
25
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Legros, JP
Lien
Parties
Parutions
DROIT DES SOCIETES/01082018/8/1 P./repère 8 $
 



01/08/2018