Détail de la fiche

Abstract
67369
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le remboursement d'un compte courant d'associé peut constituer une faute de gestion du dirigeant
Traité
2601
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-10.119
Auteur
Lien
Parties
Parutions
L'ESSENTIEL/01072018/7/P. 6/111u2/Favario, T. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01062018/11/1 P./alerte 161 $
 
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018