Détail de la fiche

Abstract
67370
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; DISPOSITIONS COMMUNES A L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF ET AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL ; DOMAINE ; DIRIGEANTS VISES ; DIRIGEANT RETIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Dirigeant social démissionnaire : modalités de l'appréciation de l'insuffisance d'actif à la date de sa démission
Traité
2559
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-10.117
Auteur
Lien
Parties
Parutions
L'ESSENTIEL/01072018/7/P. 6/111u1/Favario, T. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01062018/11/1 P./alerte 162 $
 
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/05/2018