Détail de la fiche

Abstract
67413
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CLOTURE ; INSUFFISANCE D'ACTIF ; EFFETS ; REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Titre exécutoire indispensable pour poursuivre le débiteur après clôture de la procédure
Traité
2536
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
16-22.986
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES SOCIETES/01092018/9/PP 536-537/chro./Henry, LC. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 215/Cagnoli, P. $
 
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
04/07/2018