Détail de la fiche

Abstract
67414
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Comblement de l'insuffisance d'actif : application immédiate de la loi du 9 décembre 2016
Traité
2610
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-15.031
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 651-2
Parties
Parutions
RECUEIL DALLOZ/13092018/31/P. 1693/act. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/17092018/38/1 P./955 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/24092018/39/1 P./983 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 219/Cagnoli, P. $
 
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018