Détail de la fiche

Abstract
67415
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; PLAN SOCIAL
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Un CCE ne peut pas demander au juge judiciaire de suspendre un PSE validé par l’administration au prétexte d’un défaut de consultation sur les orientations stratégiques.
La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a quasiment crée un monopole de compétence en faveur du juges administratif pour tout ce qui concerne le contentieux des licenciements collectifs comportant un PSE (C trav art L 1235-7-1 qui vise les litiges relatifs à l’accord collectif ou au document établi unilatéralement par l’employeur, au contenu du PSE, aux décisions de l’administration statuant sur les demandes d’injonction ou à la régularité de la procédure de licenciement collectif…). Le juge judiciaire ne saurait donc prendre des mesures qui relèvent du pouvoir du juge administratif
Traité
1380
Forme
ARRET
N° d'arrêt
18/04069
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
 
Cour d'Appel

VERSAILLES (FRA)
12/07/2018