Détail de la fiche

Abstract
67419
Mots-clés
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Déclaration de créances par le débiteur : remise d'une liste de créanciers incomplète
Traité
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-18.516
Auteur
Lien
Parties
Parutions
RECUEIL DALLOZ/13092018/31/P. 1692/act. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/24092018/39/1 P./983 $
 
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018