Détail de la fiche

Abstract
67421
Mots-clés
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'extension de la compétence du tribunal de la procédure collective est limitée aux litiges mettant en cause des règles propres aux procédures collectives
Traité
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-10.975
Auteur
Lien
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/17092018/38/1 P./954 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/24092018/39/1 P./983 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 222 $
 
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018