Détail de la fiche

Abstract
67422
Mots-clés
Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit
Nature
Legislation
Type
Periodique
Résumé
Traité
Forme
Arrêté
N° d'arrêt
N° de pourvoi
ECOC1818571A
Auteur
Lien
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/24092018/39/1 P./982 $
 
MINISTERE DE L'ECONOMIE

Paris (FRA)
11/09/2018