Détail de la fiche

Abstract
67423
Mots-clés
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Sanctions et déchéances
Traité
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-13.626
Auteur
Lien
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/24092018/39/1 P./983 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/27092018/39/P. 22/pan. 1473 $
 
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018