Détail de la fiche

Abstract
67425
Mots-clés
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La notification du jugement d'ouverture, reçue par l'administrateur provisoire d'une SCI qui avait, es qualités, demandé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, fait courir le délai d'appel à l'égard de la société
Traité
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-14.758
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 225 $
 
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018