Détail de la fiche

Abstract
67428
Mots-clés
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Non renvoi d'une QPC portant sur la sanction d'interdiction de gérer
Traité
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
18-11.743
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 220 $
 
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/07/2018