Détail de la fiche

Abstract
67430
Mots-clés
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Titre notarié et suspension de la prescription par l'effet d'une décision d'admission au surendettement. Pas d'obligation pour le créancier de réclamer un titre judiciaire
Traité
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-17.481
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 213
 
Cour de Cassation
CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
28/06/2018