Détail de la fiche

Abstract
67432
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS. RESPONSABILITE DES TIERS ; ETABLISSEMENT FINANCIER
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
L'obligation de rédiger la clause de manière claire et compréhensible suppose que le consommateur en comprenne les conséquences économiques, notamment au fait qu'il supporte le risque de change. Le caractère abusif d'une clause doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat en considération des circonstances et des risques que le professionnel pouvait prévoir à ce moment.
Traité
2721-1
Forme
ARRET
N° d'arrêt
C-186/16
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
 
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
2E CH

20/09/2017