Détail de la fiche

Abstract
67435
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; PREVENTION ; MANDAT AD HOC
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Rémunération - Mandataire ad hoc- Conciliateur.
Traité
103
Forme
ARRET
N° d'arrêt
777 F-P+B
N° de pourvoi
M 17-14.522
Auteur
Lien
Parties
Parutions
 
Cour de Cassation
CH. COM. ECO ET FINAN.
Paris (FRA)
03/10/2018