Détail de la fiche

Abstract
67436
Mots-clés
FAILLITES ; PRIVILEGE DE PROCEDURE ; MISE EN OEUVRE ; RANG
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Créance antérieure.
Traité
1153
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-18.547
Auteur
Lien
Parties
Parutions
RECUEIL DALLOZ/25102018/37/P. 2021/act. $
 
Cour de Cassation
CH. COM. ECO ET FINAN.
Paris (FRA)
10/10/2018