Détail de la fiche

Abstract
67437
Mots-clés
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Nature
Legislation
Type
Inedit
Résumé
Traité
Forme
ORDONNANCE
N° d'arrêt
2000-912
N° de pourvoi
JUSX0000038R
Auteur
Lien
Parties
Parutions
 
MINISTERE DE LA JUSTICE

Paris (FRA)
18/09/2000