La réforme des licenciements économiques. Le nouvel article L. 1233-3 du code du travail. Code du travail.
15/11/2016B. SOINNE

Ce texte nouveau a évidemment une incidence en droit des procédures collectives. Le code du travail précise désormais à compter du 1er décembre de la présente année la notion de « difficultés économiques » susceptibles de justifier un licenciement. Elles devront ainsi être « caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation soit par tout autre élément de nature à justifier de ses difficultés ».

La liste des motifs justifiant le licenciement économique n'est pas limitative. Il y a donc une marge d'appréciation à l'employeur tout d'abord puis évidemment aux juridictions.

Il est ajouté qu'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dés lors que sa durée en comparaison avec les mêmes périodes de l'année précédente sera au moins égale à un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés à deux trimestres consécutifs pour celles employant entre 11 et moins de 50 salariés à trois trimestres consécutifs pour celles employant entre 50 et moins de 300 salariés et à quatre trimestres consécutifs pour celles de 300 salariés et plus.

Il est ainsi créé une sorte de présomption de difficultés économiques. Dés lors que l'employeur parvient à établir que l'exigence liée à la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est remplie le motif économique des licenciements semble avoir été démontré.

Cette modification législative n'a été évidemment pas parfaitement assumée et acceptée par tous. La question sera à nouveau d'une manière inévitable réexaminée dans le cadre de la nouvelle législature à partir de mai 2017

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