* Arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale en date du 15 décembre 2015 Soinnejuris n°64871.
29/02/2016B. SOINNE

On observera que la situation est exactement la même pour la procédure de sauvegarde, pour celle de redressement judiciaire et même lorsqu'il y a poursuite d'activité pour parvenir à une cession de l'entreprise à la liquidation judiciaire. La distinction faite par la loi entre la procédure de prévention et celle de sauvegarde, de redressement et de liquidation serait parfaitement justifiée dans la mesure où l'on peut assurer que la prévention ne concerne que les entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement. On connaît l'appréciation de tous praticiens des procédures collectives à ce sujet. La notion de cessation des paiements est tellement polymorphe qu'une telle affirmation ne peut être prononcée en pleine connaissance de cause. En réalité l'auteur de ces lignes ne craint pas d'affirmer que toute entreprise faisant l'objet d'une prévention est en état de cessation des paiements soit lorsqu'elle sollicite un mandat ad hoc, du moins pour ceux visant à rétablir la situation financière, à fortiori pour celle de prévention. Il en est d'ailleurs de même à fortiori pour les procédures de sauvegarde et les procédures de redressement. Toute distinction sur l'état de cessation des paiements se prête inévitablement à une appréciation purement subjective et élastique en considération de l'objectif poursuivi et du souci d'ailleurs bien légitime d'éviter des conséquences dramatiques immédiates. C'est de là que provient le traitement actuel en droit des procédures collectives qui est un traitement presque exclusivement « social » et ce tant qu'on n'aura pas établi un régime particulier de licenciement spécifique pour les entreprises souffrant de cette situation. On aura l'occasion de revenir sur ce point et il n'est pas irraisonnable de considérer que l'on peut légitimement espérer une modification. Quoi qu'il en soit la liberté d'expression se voit porter un coup sévère ce d'autant que si l'on ne peut pas commenter l'ouverture de la procédure elle-même ainsi que les chiffres qui le justifient il est tout à fait possible de commenter les résultats de l'entreprise qui sont à la disposition normalement du Greffe du tribunal de commerce ce qui est en réalité revient au même en définitive. Il faut que législateur et praticien des procédures soient convaincus que les subtilités contenues dans la loi de la constatation ou non de l'état de cessation des paiements sont plus que tout autre à la disposition des magistrats et que leur appréciation se fait très large mesure et presque généralement en considération d'autres éléments à commencer par leur « courage » pour annoncer les mauvaises nouvelles. Le réalisme ne s'impose pas dans les décisions de justice en matière de procédure collective. Cette constatation peut être faite très généralement à propos de la justice en général mais elle est singulièrement présente à propos des procédures collectives du moins lors de l'ouverture de la procédure et des demandes de renouvellement de période d'observation. L'omerta est assez générale même à travers les propos du ministère public. Il est vrai qu'il faut être singulièrement courageux en chambre du conseil pour affirmer la réalité de la situation. Après tout il y a également de nombreux cas où le redressement se fait de manière quasiment inespérée, il n'est pas interdit d'espérer ce qui est désespéré. L'auteur de ces lignes pour avoir participé pendant près de 50 années à des chambres du conseil pratiquement chaque semaine affirme lui-même que réflexion faite il regrette parfois d'avoir tenu des propos qui laissaient espérer une solution possible alors que la réalité ne conduisait pas à cette affirmation. Le courage c'est quelque chose que l'on prône. Il est beaucoup plus difficile de se l'appliquer soi-même, du moins bien entendu dans le domaine particulier que l'on examine.
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