* Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 29 juillet 2016 (Soinnejuris n°65892).
11/10/2016B. SOINNE

Le TC de Nanterre est, comme chacun le sait, l’un des principaux Tribunaux de commerce français en dehors de Paris évidemment. Il applique rigoureusement les principes établis par la loi et par le décret d’application. A la date du  25 avril 2016 la société de droit anglais FH REALISATIONS LIMITED a notifié à la High Court of justice, Chancery Division Birmingham District Registry, la décision de se placer sous administration au sens de l’insolvency act de 1986. La société dispose d’une succursale en France immatriculée au registre du commerce de Versailles. L’établissement français emploie deux salariés non réglés depuis le mois d’avril 2016, il était donc très logiquement demandé l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité.

Cette procédure ne semble pas particulièrement importante. C’est en tout cas à notre connaissance l’une des toutes premières qui applique le régime spécial de la compétence particulière de certaines juridictions consulaires. 

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