*CA Amiens, 1ière Ch civ. en date du 22 avril 2016 (Soinnejuris n°65891).
17/10/2016B. SOINNE

Cet arrêt est intéressant. Il est  rare en pratique que le mandataire liquidateur s'oppose à un prêt à usage immobilier. On sait que la question de la réalisation des immeubles est aujourd'hui fort débattue. Après la clause d'insaisissabilité les lois récentes établissent une quasi impossibilité pour le mandataire liquidateur de procéder à la vente de l'immeuble d'habitation. On aura l'occasion lors d'une prochaine chronique de revenir sur cette question.

On rappellera que les immeubles comme les meubles peuvent faire l'objet d'un prêt à usage. Il n'est même pas obligatoire que la chose soit la propriété du prêteur. Le contrôle n'entraîne aucun transfert de droits réels pas même l'usus de sorte qu'il n'y a pas besoin d'être propriétaire de la chose pour s'engager valablement. On observera toutefois que le prêt à usage doit avoir une cause et celle-ci doit être licite. Cette causse ne semble pas pouvoir être discutée dans l'espèce examinée.

Cet arrêt participe de l'évolution générale consistant à protéger les débiteurs du moins lorsque ceux ci ont procédé à l'acquisition d'un immeuble en dehors de l'exercice de leur profession. Cette orientation peut-être évidemment discutée. Au-delà en effet de la situation des débiteurs, il y a aussi celle du crédit et donc en définitive de l'évolution économique. Il n'y a pas de crédit possible sans sécurité du prêteur. C'est  une vieille évidence qui avait été notamment interprétée par notre ancien regretté collègue Michel Vasseur autrefois Professeur agrégé des facultés de droit de Lille puis à la Sorbonne.

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