*CA Douai 2ième Ch Sect 2 en date du 02 juillet 2015 Soinnejuris n°64351
29/07/2015B. SOINNE

Ceci s'est fait généralement par le cumul des fonctions du juge-commissaire avec celles de magistrat participant à la décision. La présence au sein de la formation de jugement du tribunal de commerce du juge-commissaire qui a rédigé un rapport ne porte pas à atteinte à l'impartialité de la juridiction (CA Nîmes 2ième chambre B, 4 avril 2002 RG 00. 2574). De même la présence du juge-commissaire d'une société en liquidation dans la composition d'une juridiction appelée à statuer sur des demandes présentées à l'encontre de la caution de cette société ne saurait à lui seul faire obstacle à ce que le procès soit équitable même si cette caution est le dirigeant de cette société (Angers chambre commerciale 26 mars 2001 RG numéro 99. 02248 Soinnejuris 44747). Dans une espèce la débitrice soutenait avoir régulièrement récusé l'un des juges faisant parti de la composition du tribunal qui avait prononcé sa liquidation. La demande est rejetée sur la constatation que les formes de l'article 344 du nouveau code de procédure civile n'avaient pas été respectées. L'impartialité de la juridiction ne peut être contestée au regard de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et la demande de nullité du jugement entrepris ne saurait prospérer (CA Poitiers 16 octobre 2001 2ième chambre civ RG numéro 00. 01757 Soinnejuris n °47256). De même dans l'espèce en définitive tranchée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 mars 2003 (Cass com 18 mars 2003 pourvoi numéro 001 - 12 006 Soinnejuris n° 49 155) il est jugé que le cumul des fonctions de juge-commissaire et de président du tribunal ne constitue pas une atteinte aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 précité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Il s'agissait d'une société civile professionnelle de notaire. L'un des notaires avait été déclaré démissionnaire d'office par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 avril 1999 publié au journal officiel du 22 avril et il se trouvait dans l'incapacité d'exercer un quelconque pouvoir au sein de la société civile. Il reprochait au juge du fond d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait diligenté à l'encontre du jugement arrêtant le plan cession de l'office notarial. Il soutenait qu'il avait été ainsi privé de son droit de propriété qui était un droit à valeur constitutionnelle et qu'en refusant au notaire démissionnaire d'office mais titulaire de la majorité des parts d'une société civile professionnelle en redressement le droit d'interjeter appel de la décision prononçant la cession de la société et par conséquent le contraignant à céder sa participation à l'actif social la cour d'appel avait méconnu les textes précités. Ce moyen est assez sèchement écarté car cet ancien notaire était irrecevable à interjeter appel d'un jugement ayant arrêté le plan cession de la société civile professionnelle. B SOINNE
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