*Cass civ 1, 12 mai 2016 , n°15-12.360 FS-P+B Soinnejuris n°65890.
11/10/2016B. SOINNE

Cette décision concerne les notaires. On sait que contrairement à la situation de ces officiers ministériels titulaires d'une charge publique les mandataires de justice ne peuvent céder leurs bureaux. On observera cependant que cette règle générale qui s'accompagne de la nullité de toute cession comporte une réserve représentée par les nouvelles dispositions. Celles-ci font intervenir désormais dans la désignation non seulement la juridiction elle-même qui a évidemment le dernier mot mais également certains créanciers, le ministère public. Tout cela va plutôt dans le sens d'une modification de la nature même des fonctions de mandataires de justice.

Jusqu'à présent et aujourd'hui encore on affirme de tous côtés à juste titre d'ailleurs qu'il s'agit d'un collaborateur du service public de la justice et qu'en conséquence l'activité est totalement hors le commerce. On peut s'interroger sur le maintien de cette position en présence de ces dispositions nouvelles notamment. On aura l'occasion de revenir sur cet aspect.

Quoi qu'il en soit dans la mesure où il serait un jour reconnu une certaine vénalité des activités de mandataires de justice, l'arrêt cité ci dessus  pourrait évidemment s'appliquer.

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