*Cour d’appel d’Amiens chambre économique en date du 26 mai 2016 (Soinnejuris n°65470).
02/06/2016B. SOINNE

On sait que l’article 2458 du Code civil prévoit l’attribution judiciaire de l’immeuble saisi au profit du créancier hypothécaire sous réserve évidemment de réduction de la créance. On peut s’interroger pour savoir si cette possibilité existe lorsque le débiteur est en état de liquidation judiciaire. L’arrêt de la CA d’Amiens commenté rejette cette possibilité.

La règle de l'arrêt des poursuites conduit à retenir qu’il ne peut être fait droit à la demande présentée à défaut de textes spécifiques le permettant. Il faut ajouter que lorsqu’il existe des ventes d’immeubles en situation de liquidation le prix doit être affecté au mandataire judiciaire afin que ce dernier procède aux répartitions au profit des différents créanciers. Ceci ne permet pas l’attribution judiciaire au créancier hypothécaire.

Il est également faut il ajouter prévu que lorsqu’il y a vente dans le cadre de la liquidation la somme produit de la vente peut être affectée au créancier hypothécaire en premier rang mais cette possibilité suppose qu’il n’existe aucun autre créancier et de toute manière c’est au liquidateur judiciaire à intervenir afin d’assurer la prévalence des créanciers qu’il représente.

 

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