*Cour d’appel de Bordeaux Chambre commerciale en date du 19 janvier 2016. N°RG 14/6560. Ordonnance en fixation de rémunération (Soinnejuris n°64962).
11/02/2016B. SOINNE

Il est ensuite indiqué que la contestation émanant du successeur de l’auteur de la requête peut se justifier. De plus la procédure en cause ayant été ouverte le 14 décembre 2000 et n’étant toujours pas clôturée, les dispositions de l’article R 663-31 du code de commerce sont applicables. Le mandataire justifie par les pièces qu’il verse aux débats des nombreuses diligences qu’il a accomplies dans le cadre dans cette procédure de liquidation qui ont permis le règlement des créanciers privilégiés ou celui partiel des créanciers chirographaires mais il ne fait pas de distinction entre le professionnel et ses collaborateurs pour les 750 heures de travail qu’il invoque au tarif horaire de 400 €. Il est donc jugé qu’il convient au vue de ces éléments de fixer à la somme de 250.000 € la rémunération du mandataire sous déduction des acomptes perçus.
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