*Cour d’appel de Bordeaux Chambre commerciale en date du 19 janvier 2016. N°RG 15/03842. Ordonnance en fixation de rémunération (Soinnejuris n°64963).
11/02/2016B. SOINNE

La question peut être également délicate de la démonstration du montant du taux horaire réclamé. Il faut ici se référer au taux horaire pratiqué généralement par les avocats et publié par les ouvrages de ces professionnels. Le travail des mandataires est au moins équivalent à celui des avocats. Le taux horaire des avocats figure dans la documentation qui les concerne. Il y a évidemment une échelle quant au taux horaire. Le mieux doit être de se caler sur la situation moyenne des avocats voir s'il est possible d'éclater en fonction des diligences accomplies. Par exemple la présence aux diverses audiences correspond à une certaine spécialisation égale au moins à la tranche haute de rémunération des avocats. Il faut que les professionnels d'une manière générale s’initient à la pratique des experts comptables du calcul des fiches de temps pour chaque collaboratrice ou chaque collaborateur. On sait évidemment que cela n’est pas des usages des professionnels. Il est pourtant indispensable déjà actuellement pour celles ou ceux qui sont soumis au régime de l’IS. Seule cette technique permet de déterminer en fin d’exercice les encours à intégrer dans la comptabilité.
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