*Cour de cassation 3ième chambre civile arrêt en date du 16 juin 2016 (Soinnejuris n°65660).
30/08/2016B. SOINNE

Cette affaire est assez complexe mais elle témoigne de la diversité des actions en justice qui parfois doivent être exercées par le liquidateur judiciaire.

La communauté urbaine d’Arras a organisé une opération de renouvellement urbain sur un quartier situé sur certaines communes. Par arrêté le Préfet du Pas de Calais a déclaré d’utilités publiques le projet de restructuration urbaine. Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 05 janvier 2004 par le TGI d’Arras. Le tribunal a fixé les indemnités d’expropriation au profit de la société ultérieurement déclarée en état de liquidation judiciaire. Estimant que les immeubles expropriés n’avaient pas reçu destination conforme à  la déclaration d’utilité publique dans le délai imparti le liquidateur a fait assigner la communauté urbaine d’Arras et l’établissement public foncier du Nord Pas de Calais devant le TGI d’Arras en rétrocession des parcelles et en paiement de diverses sommes sur le fondement de l’article L 12-6 du Code de l’expropriation. L’arrêt de la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en rétrocession engagée par la liquidation ainsi que sa demande en paiement d’indemnités compensatrices et des intérêts de retard.

Aux termes de l’article L 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilités publiques, ancien article L 12-6 « si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de 5 ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination les anciens propriétaires ou leurs ayants droits à titre universel peuvent demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilités publiques ».

Cette disposition institue donc un droit au profit des anciens propriétaires ou de leurs ayants droits à titre universel pour obtenir la rétrocession de l’immeuble exproprié qui n’a pas reçu la destination prévue dans le délai institué. Le texte énumère les 5 conditions qui doivent être remplies pour que le droit de rétrocession puisse s’exercer. Il faut que l’immeuble exproprié n’ait pas reçu la destination prévue ou ait cessé de la recevoir, il faut qu’un délai de 5 ans se soit écoulé à compter de l’ordonnance d’expropriation, la demande doit émaner des anciens propriétaires ou de leurs ayants droits à titre universel, il faut que la réquisition d’une nouvelle déclaration d’utilité publique ne fasse pas obstacle à la demande, il faut enfin que la demande soit exercée dans un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.

Il est établi que doit être censurée la décision qui refuse de reconnaître les droits à agir de la personne agissant en rétrocession de biens immobiliers expropriés, bien qu’elle ait qualité à agir (3ième civ 23 mai 1991 pourvoi n°89-19318 bull n°150 p°87).

Lorsque le droit à rétrocession a été reconnu et que celle-ci se révèle impossible les anciens propriétaires ne sont pas tenus d’établir pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice qu’ils auraient été en mesure de payer le prix des immeubles qui ne peuvent être rétrocédés (3ième civ 22 novembre 2006 pourvoi n°06-11311). Ils peuvent obtenir soit la rétrocession soit l’indemnisation de leur préjudice (3ième civ 28 janvier 2009 pourvoi n°07-20353).

L’intérêt à agir est un principe souverainement apprécié par les juges du fond, la qualité à agir est contrôlée puisque les pouvoirs des mandataires judiciaires sont définis par le Code de commerce. Il semblait donc que le liquidateur judiciaire tenait des articles L 641-1 et suivants du code de commerce le pouvoir d’exercer tous les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur tant celui est privé du fait du dessaisissement et en tant qu’organe de la procédure, il est chargé de procéder aux opérations de liquidation. Etant substitué au débiteur en liquidation le liquidateur peut donc légalement exercer le droit de rétrocession que le débiteur pouvait lui-même exercer avant de faire l’objet d’une procédure collective. L’ancien propriétaire d’un bien immobilier exproprié ou son représentant légal bénéficie d’un droit à rétrocession dés lors que les conditions énumérées par le texte sont remplies (3ième civ 27 septembre 2006 pourvoi n°05-13598 bull n°190 p°158). Il semblait donc que le représentant du débiteur en liquidation judiciaire pouvait nécessairement en tant que tel exercer le droit de rétrocession institué à l’article L 421-1 du Code de l’expropriation sans avoir d’autres conditions à remplir que celles énumérées par le texte.

Le liquidateur nous semble t il n’a pas à démontrer l’existence d’un intérêt spécifique à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile et cet intérêt ne saurait être déduit de considérations sur la dépossession de liquidité qu’entraine ce rachat au nom du propriétaire exproprié. Dans l’espèce examinée l’arrêt de la Cour d’appel s’est perdu dans des considérations relatives à l’intérêt financier que présente ou non l’opération consistant selon les juges à substituer un actif immobilier à un actif liquide nécessaire au liquidateur pour exercer sa mission. L’arrêt en est venu à considérer que le liquidateur n’avait pas d’intérêt au regard de la nature de l’action en rétrocession à agir.

Il nous semble en conséquence que la position de la Cour de cassation n’est pas justifiée. Il est d’ailleurs impossible de l’apprécier plus avant puisqu’il n’y a aucune motivation. La juste et préalable indemnité prévue à l’article 545 du Code civil est fixée souverainement par les juges du fond. Cela ne couvre pas nécessairement tous les chefs du préjudice et en tout cas pas forcément la perte de plus value qu’aurait pu engendrer une cession dans d’autres circonstances. La cour européenne des droits de l’Homme exige seulement que la personne expropriée obtienne une indemnisation « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien dont elle a été privé même si des objectifs légitimes d’utilités publiques peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande, chaque Etat jouissant d’une large marge d’appréciation en la matière » (CEDH 22 avril 2002 Lallemant / France affaire n°46044.99 CEDH 04 novembre 2010 Dervaux/France n°40975.07).

On signalera toutefois qu’il existe un rapport du rejet non spécialement motivé du pourvoi, il est donc tout à fait possible de déceler les motifs de la Cour de cassation et du rejet prononcé. Il est cité que le dispositif de ces conclusions contient une ambiguïté contre la demande indemnitaire formée. Bien qu’aux termes de ce dispositif soit sollicité le constat de droit à rétrocession de l’exproprié ou à tout le moins son droit à réparation en raison de la charge excessive subie du fait de l’expropriation il n’est formé de demande d’indemnité qu’au titre de l’impossibilité de rétrocéder calculée dans les motifs selon des critères jurisprudentiels constants sur la base de la valeur actuelle du bien déduction faite de l’indemnité perçue lors de l’expropriation de sorte que la demande de dommages et intérêt formée au titre de la charge excessive alléguée n’apparait pas chiffrée. De même les conclusions du liquidateur se bornait à réintroduire dans le débat la critique de l’indemnité d’expropriation qu’elle avait perçue et à rattacher la charge excessive alléguée à la plus value apportée aux parcelles par l’opération d’urbanisation menée par l’expropriant.

Il a été jugé qu’une Cour d’appel ne pouvait tenir compte dans la fixation de la juste préalable indemnité de la plus value apportée au terrain par l’exploitation d’une source à la date de référence sans constater qu’à cette date la source était exploitée par son propriétaire ou qu’elle était exploitable à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété (3ième civ 12 février 2003 pourvoi n°01-70089 bull n°33 p°33). S’agissant cependant du droit de rétrocession lorsqu’il a été procédé par voie d’expropriation à des réserves foncières et qu’il apparait de nombreuses années après que l’opération projetée n’a toujours pas été mise en œuvre l’exproprié doit être indemnisé de la plus value acquise par ses terrains dont il a été indûment privé (3ième civ 28 janvier 2009 pourvoi n°07-20353). L’exproprié a droit à la plus value acquise par le terrain depuis l’expropriation, dans le cadre de l’exercice de son droit en rétrocession. Les dommages et intérêts auxquels il a droit doivent être calculés d’après la différence de la valeur du bien entre le moment de la demande de rétrocession et la décision fixant ces dommages et intérêts et en considération de la perte de jouissance de l’immeuble durant cette période (3ième civ 30 octobre 1972).

Il n’est pas rare qu’un liquidateur judiciaire afin de bonifier les actifs restant à réaliser procède à l’acquisition d’un bien ou d’un droit. Il n’existe cependant aucune décision de jurisprudence du moins à notre connaissance qui soit venue contrôler l’opportunité de l’opération qui est appréciée essentiellement par le juge commissaire et au-delà par la juridiction commerciale elle-même. 

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