*L'assurance-crédit et ses incidences sur le droit des procédures collectives.
08/12/2015B. SOINNE

L'assurance-crédit joue un rôle considérable en chiffres. 10 % des entreprises de plus de 10 salariés sont couvertes par des contrats d'assurance-crédit. L'encours total maximum de crédit assuré en France se situe entre 320 et 365 milliards d'euros contre un montant total du crédit interentreprises estimé à un peu plus de 600 milliards d'euros. L'assurance-crédit est en cours d'examen par le ministère des finances. La question doit être examinée et approfondie à partir des critères permettant à l'assureur de dénoncer son engagement. La réforme consiste à établir des produits de couverture complémentaire permettant de souscrire une garantie additionnelle auprès de l'assureur pour mieux couvrir son encours. Il est indiqué que l'entreprise a à minima trois semaines pour échanger avec l'assureur et peut anticiper l'impact de la décision sur sa trésorerie. D'autres modifications sont intervenues. Un plan a été présenté par le ministère des finances en 2013 au salon des entrepreneurs comprenant 11 actions pour la trésorerie des entreprises. Il est prévu entre autre une meilleure application des règles en matière de délais de paiement il s'agit encore d'améliorer l'accès des PME et TPE à l'affacturage et de développer de nouveaux outils de financement à court terme pour les entreprises et il est proposé des développements sur le Craw funding.
Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn