*Soc. 12 janvier 2016, nº 13-26.318 (Soinnejuris n°65461) : Principe du maintien de la rémunération des salariés protégés jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail.
31/05/2016N. BORTKO

Ce n’est pas la première fois que les juges utilisent cette protection légale pour obliger les employeurs à rémunérer le salarié protégé. En effet, l’arrêt Soc, 2 décembre 2009, nº 08-43.466 (Soinnejuris n° 65462)énonçait que,  en cas de suspension du permis de conduire d’un chauffeur routier, salarié protégé, l’employeur devait conserver le salarié dans l’entreprise jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement tout en continuant à le rémunérer.

Par conséquent, le refus, qui a été reconnu a posteriori fautif par l’autorité administrative, ne libère pas l’employeur de cette obligation de rémunération pour la période antérieure à l’obtention de l’autorisation.

Les employeurs doivent donc maintenir la rémunération des salariés protégés aussi longtemps que le licenciement n’aura pas été autorisé par l’inspecteur du travail, peu important le comportement du salarié protégé.

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