*Statut des mandataires de justice et d’autres professions réglementées. Décret n°2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte instituée au I des articles 52 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’éga
21/03/2016B. SOINNE

Les tarifs énoncés entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation en application de l’article 444-3 du code de commerce pour chacune des professions concernées. Toutefois le décret n°2016-230 prévoit des dispositions transitoires permettant pour les officiers publics et ministériels l’application des anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ou dont la réalisation a donné lieu avant son entrée en vigueur au versement par le client d’un acompte, d’une provision ou à un engagement de frais ou débours par le professionnel et s’agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs aux prestations accomplies dans le cadre de procédures ouvertes avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs applicables à ces professions. Il s’agit bien ici de procédures ouvertes avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. La situation parait donc désormais plus favorable que celle que l’on pouvait supposer jusqu’à présent d’une application des nouveaux tarifs pour les anciennes procédures.

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