*Statut des mandataires de justice. Constitution de personne morale. Confrontation.
16/03/2016B. SOINNE

Il pourrait y avoir manifestement constatation d'un conflit d'intérêts. On ne sait encore aujourd'hui quelles sont les conséquences disciplinaires voir pénales d'un tel conflit. La corruption aujourd'hui est très largement constatée. Il n'est plus nécessaire qu'il y ait une véritable « convention » de corruption. Il suffit qu'il y ait volonté explicite ou non de profiter d'une situation. Il convient donc pour les professionnels de raison garder et de prudence conservée. S'il est vrai, puisque la loi le prévoit il est tout à fait possible de constituer une personne morale réunissant  plusieurs professionnels et les plus douteux qu'il puisse y avoir des missions consenties par l'administrateur ou le mandataire judiciaire à un associé. Au cours des travaux préparatoires de la loi Macron il a été dit par l'auteur de cette loi que la question serait étudiée lors des décrets d 'application mais pour le moment on ne voit aucune disposition susceptible de pallier à ce risque certain. Le mieux serait de modifier le délit sur la corruption mais il est peu probable que le pouvoir quel qu'il soit envisage de se lancer dans cette aventure médiatique.

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