*Statut des professionnels. Le tarif. Le décret numéro 2016-230 du 26 avril 2016 (Soinnejuris n°65041).
10/03/2016B. SOINNE

Les professionnels concernés sont s'agissant de notre domaine les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers du tribunal de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires, les notaires, instance représentative et usagers de ces professions. La date d'entrée en vigueur du décret est renvoyée à la date d'entrée en vigueur d'un autre texte prenant la forme d'un arrêté spécifique par professions réglementées fixant les tarifs de chacune d'entre elles. On peut déduire de ce dispositif l'application uniquement de celui-ci aux procédures ouvertes après la date de parution du décret. D'une manière générale il est dit que le nouveau tarif s'appliquera uniquement pour les nouveaux dossiers qui se signeront à compter du 1er mai tous les dossiers en cours même signés au-delà du 1er mai restant soumis à l'ancien tarif. Cette rédaction n'est pas très claire. En matière de procédure collective il a toujours été considéré qu'une procédure collective ne peut pas être soumise à plusieurs dispositions législatives ou réglementaires. C'est l'ensemble du dossier qui est concerné. À ceci contrevient toutefois la règle qui veut à défaut de dispositions contraires que la tarification s'applique immédiatement sur le fondement de sa nature de texte de procédure. Cette dernière interprétation est très contestable mais il est possible dans l'état actuel du texte qu'elle soit soutenue. La situation ne pourra être éclaircie et définitivement réglée que par la lecture de l'arrêté spécifique pour les professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires. Les professionnels doivent donc être vigilants. Aucun avis définitif n'est porté quant à la présente note s'agissant des conséquences du nouveau tarif. Il est en tout cas certain que les professionnels n'accepteront jamais d'exécuter toutes les obligations qu'ils ont à leurs charges s'il n'existe pas une rémunération raisonnable leur permettant de régler pour le moins d'abord les frais de l'étude et ensuite une marge suffisante. Les professions du mandat de justice sont des professions à risque on appelle ainsi celle qui se heurte à des tiers et qui trouble les intérêts des personnes qui y participent. Ce n'est pas le cas des notaires où l'accord intervient entre les parties et fait d'ailleurs l'objet d'une signature. C'est le cas en revanche au plus haut degré des mandataires de justice qui ne prennent parti tantôt d'un côté tantôt de l'autre mais sans qu'il existe le plus généralement un accord général. C'est toute la question des responsabilités qui se trouve en question. Il est exclu également que puisse intervenir une transaction en matière de responsabilité. C'était également le cas pour les magistrats notamment ceux professionnels. C'est la raison pour laquelle évidemment ils sont tant attachés à cette irresponsabilité de principe qui leur permet d'exercer leur profession en toute indépendance. On ajoutera que dans les règles professionnelles le maître mot de ces règles est précisément la notion d'indépendance dans l'exercice de la fonction d'administrateur ou de mandataire ou de commissaire au plan. On aura l'occasion évidemment de revenir sur ces aspects.
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