*Statut des professionnels. Recours à un huissier de justice. Portée de l’intervention de l’officier ministériel.
25/03/2016B. SOINNE

Il est évident que l’acte d’huissier a pour intérêt évident pour le moins d’inverser la charge de la preuve. Si on présente un constat d’huissier démontrant certaines situations il appartient à l’adversaire sur le plan judiciaire de démontrer le contraire. Dans la mesure où l’acte d’huissier dans son contenu est parfaitement clair c’est une preuve qui n’est guère aisée.

Cela dit il faut tout de même savoir que les juges du fait peuvent refuser de prendre en compte un constat d’apparence régulière si celui-ci a été établi déloyalement. Il en est ainsi lorsque l’huissier s’est dissimulé pour recueillir les termes d’un dialogue entre le requérant et son conjoint par exemple. La situation toutefois nous semble ici encore différente lorsque la décision de justice a désigné un huissier afin de recueillir les propos d’un tiers sans se démasquer du moins jusqu’au moment où les faits sont actés. Cette situation n’est pas inutile à connaître pour les mandataires de justice. Ils sont parfois face à des propositions assez étonnantes qu’ils peuvent avoir besoin de démontrer en justice. Il ne faut pas pour autant évidemment se lancer dans une attitude de traquenard systématique mais dans les cas exceptionnels par exemple de tentative de corruption cette possibilité ne doit pas être systématiquement écartée. Il faudra alors solliciter du juge du TGI une autorisation de commettre un huissier afin d’écouter les propos sans se démarquer avant la fin de la ou des conversations. Cela n’a rien d’anormal. Cela est bien au contraire conforme à la vérité ce qui est l’essentiel.

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