*Statuts en général des professionnels et des acteurs entre autre des procédures collectives. Une nouvelle loi sur la transparence sera examinée probablement au cours de l'année 2016.
13/01/2016B. SOINNE

Les possibilités d'un tel système ont été envisagées dans un livre vert sur les leçons de la crise. Il est également étudié la possibilité de confier à des agents publics la vérification des procédures de conformité dans l'argumentaire. Il est encore étudié la réforme de la justice commerciale. Il est dit, une fois de plus, que « la justice commerciale poserait problème tant sous l'angle de son fonctionnement, de son indépendance, de sa surveillance que de la prévention des conflits d'intérêts. Le bénévolat serait critiquable ce d'autant qu'il sous-tend que les entreprises employant les juges consulaires continuent à leur verser leur salaire pour le temps consacré à cette activité ce qui justifie de grandes craintes sous l'angle de l'indépendance. L'État a délégué à une justice presque entièrement non professionnelle, sans contrôle suffisant et sans formation obligatoire, un pan aussi important de l'activité judiciaire, plus de 3000 juges. Un rapport parlementaire récent aurait constaté que les systèmes judiciaires sont utilisés comme des leviers de promotion des économies nationales et constituent des armes précieuses aux mains des Etats ou des organisations régionales en compétition. Sous cet angle est il dit l'organisation française de la justice commerciale qui est unique en Europe peut constituer un handicap plus qu'un atout (rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale assemblée nationale 24 avril 2013). Enfin sur le plan du droit pénale il serait envisagé d'incriminer le trafic d'influence à l'étranger, d'établir un fondement législatif à la jurisprudence relative au report du point de départ du délai de prescription de l'action publique des infractions occultes ou dissimulées. Il serait également prévu d'assurer la protection des lanceurs d'alerte. La nouvelle loi devrait s'appliquer à toute personne qui signale ou révèle des informations concernant un crime, un délit, des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général dont il a connaissance dans le contexte de sa relation de travail. Cette nouvelle disposition envisage également d'encadrer assez strictement le lobbyisme. L'activité de lobbyisme comporte des risques évidents d'autant plus élevés que les intérêts en cause sont puissants. L'évolution de la législation nationale pourrait ainsi s'inspirer de l'exemple canadien. Dans ce pays un commissariat au lobbyisme a été créé en juillet 2008. Le commissaire est un agent indépendant nommé par les deux chambres du Parlement pour un mandat de sept ans. Il est également indiqué qu'il pourrait être créé une autorité de l'intégrité. Le service central de prévention de la corruption créé par la loi du 29 janvier 1993 était novateur. Depuis des institutions comparables se sont multipliées dans le monde mais en France ce service n'a eu ni les moyens ni la reconnaissance institutionnelle à la hauteur des enjeux de sa mission. C'est pourquoi il pourrait être envisagé la création d'une nouvelle agence dont les compétences pourraient être élargies. Le modèle pourrait alors être celle de la mission confiée aux défenseurs des droits qui a en partie remédié au caractère disparate des structures compétentes en ce domaine. On le voit la tâche est ardue. L'objectif est multiple et varié. Nul doute que lorsque le projet de loi interviendra il suscitera des observations nombreuses et variées de la part des commentateurs et il sera sans nul doute contesté au moins sur les points les plus difficiles ou les plus délicats.
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