2e Commentaire Maître François Taquet cass. soc. 22 sept. 2015 : Soinnejuris 64547

Le problème des sanctions applicables en cas de non respect de cette priorité est délicat. L’unique disposition applicable en la matière est l’article L 1235-13 du Code du travail suivant lequel « en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ». Pratiquement, deux situations doivent être envisagées :

. soit il y a défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement et la loi ne prévoit aucune disposition spécifique. Toutefois, la jurisprudence a décidé que si le salarié démontrait que cette omission l’avait empêché de bénéficier d’un réembauchage, la sanction prévue à l’article L 1235-2 du Code du travail était due (sanction pour non respect de la procédure). Et la chambre sociale insiste sur le fait que l’absence de cette mention cause nécessairement un préjudice au salarié, privé de cette information légalement obligatoire (Cass soc. 28 septembre 2011. pourvoi n° 09-43374) 

. soit il y a non respect de la priorité de réembauchage. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté, ce non-respect est sanctionné par une indemnité légale au moins à deux mois de salaire (V. Cass soc. 21 décembre 2006. pourvoi n° 05-43050 - 18 décembre 2012. pourvoi n° 11-22347). Cette indemnité est due peu important que l'intéressé ait retrouvé un emploi le mois précédent (Cass soc. 15 janvier 2014. pourvoi n° 12-23869). Dans le présent arrêt du 22 septembre 2015, la chambre sociale rappelle ce principe : le minimum d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-13 du code du travail ne s'applique qu'en cas de violation de la priorité de réembauche.

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