A la recherche de la situation de coemploi (Soinnejuris n°65030) : CA Paris 1er mars 2016, S 13-05568.
09/03/2016N. BORTKO

Au titre de la confusion de direction, le demandeur fait valoir que la SA L.exerçait son autorité patronale sur les salariés de C., or il ne produit aucun élément pertinent pour étayer sa thèse, se contentant de mettre en avant le fait, que la direction de la communication de L. s'est impliquée dans la restructuration des filiale. Il n'est pas davantage établi que dans ses rapports avec la SA C., la SA L. outrepassait ses prérogatives de société mère. Les actions d'animation, de coordination et de coopération de la SA L. envers ses diverses filiales, notamment par l'intermédiaire d'un « Comité de Développement Groupe », dont l'objet était d'animer les réflexions stratégiques et de piloter leur mise en œuvre opérationnelle, ne suffisent pas à justifier que, concrètement, ce comité empiétait sur la gestion opérationnelle des filiales et qu'il y avait confusion de direction au sein du groupe. En l'espèce, en effet, au vu de l'organigramme, la SA C. a toujours été dotée, de plusieurs directions, chacune dirigée par un responsable et de plusieurs cadres supérieurs, placés sous l'autorité d'un directeur général délégué, lui permettant d'exercer de façon autonome son activité et sa gestion financière. Par ailleurs, l'élaboration par la SA L. d'un « Guide du Manager » à l'intention des cadres du groupe, destiné à « développer la culture L. et à permettre aux salariés de vivre au quotidien les valeurs du groupe » afin de s''approprier cet esprit d'entreprise L., la mise à disposition d'un portail internet commun, les méthodes de formation communes au sein d'une « Université L. », la mise en place d'un « code de bonne conduite des affaires » prévoyant des sanctions en cas d'infraction, relèvent du fonctionnement normal d'un groupe de sociétés dont la société mère exerce un contrôle sur ses filiales et définit une stratégie commune. Enfin la mise en place d'un « plan bonus » à destination des cadres dont les objectifs sont déterminés par L. est également insuffisante à caractériser une situation de coemploi, dès lors qu'il n'est pas démontré, ni d'ailleurs allégué, que la société mère intervenait effectivement pour recruter les salariés de la société C., fixer leur salaire, les augmenter, les sanctionner. Il en résulte que le coemploi n'était pas établi.
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