AFFAIRE CONTINENTAL FRANCE.
30/08/2016B. SOINNE

*Cette décision de la Cour de cassation est particulièrement importante (Cour de cassation chambre sociale en date du 06 juillet 2016). Sur le plan interne il s’agit toujours de la difficulté récurrente du motif et de la réalité des difficultés économiques justifiant le licenciement. Dans l'espèce examinée la mesure de réorganisation a consisté en la fermeture de l'établissement de Clairoix et donc du licenciement de l'ensemble des salariés. La Cour considère que cette opération ne répondait qu'à un objectif de rentabilité du secteur pneumatique du groupe c'est-à-dire de l'ensemble de la personne morale française et étrangère. Il y a lieu d'en déduire qu'en France sur le plan interne les difficultés économiques justifiant un licenciement sont celles uniquement de l'unité considérée et non  pas celles de l'ensemble de la structure française et étrangère du groupe.

 Cette décision nous parait  discutable. Il est indispensable que la politique du groupe doive être représentée par l'ensemble de l'intérêt de celui-ci. Il existe selon nous une interdépendance fréquente entre la rentabilité des unités constituées dans le groupe et celle de la holding à l'origine le cas échéant de la décision. Cette décision nous semble ainsi d’une conciliation difficile avec la notion même du groupe de sociétés et de prévalence de l'intérêt de celui-ci. Cet intérêt se traduit par la situation de la filiale ou qu'elle se répercute sur celle de l'ensemble du groupe.

 Cet arrêt présente une plus grande importance encore sur le plan de la co-entreprise. La solution de l'arrêt parait ici plus réaliste. Le fait que la société mère se soit engagée à garantir l'exécution des obligations  de sa filiale liée à la fermeture du site et à la suppression des emplois ne pouvait suffire à caractériser une situation de coemploi. Une société faisant parti d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elle au delà de la nécessaire coordination des actions économiques une certaine confusion d’intérêts, d’activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société fille.  C’est donc l’immixtion qui constitue le critère de la co-entreprise.

 Cette décision est importante dans la délimitation de la co-entreprise. Elle l’est sur le plan interne mais elle l’est tout autant sur le plan communautaire. Elle fixe une limite très précise au risque de gangrène d’un élément du groupe sur l’ensemble de celui-ci. On retiendra donc cette décision comme étant tout à fait essentielle dans la définition de la co-entreprise.

 

 

 

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