AFFAIRE FRAM.
30/08/2016B. SOINNE

Le groupe Fram est particulièrement important. Il est composé de diverses personnes morales. Une décision d’ouverture de la procédure est intervenue le 30 octobre 2015 et la décision de cession est intervenue le 25 novembre 2015.

Maître Caviglioli, administrateur judiciaire à Toulouse a été nommé tandis qu’ont été désignés comme mandataire judiciaire la SELAS Benoît et associés pris en la personne de Maître Olivier Benoît et la même SELAS Benoît et associés mais cette fois pris en la personne de Maître Béatrice Amizet.

Il ne nous apparaît pas critiquable, en l’état de nos réflexions de désigner 2 mandataires mais faisant partie de la même structure sociale. Elle présente même des avantages en permettant la répartition des tâches et la diversification des missions beaucoup plus aisée.

Il n’y a pas lieu d’être hostile par principe à la désignation de 2 administrateurs ou 2 mandataires judiciaires mais encore faut-il prendre conscience des difficultés qui peuvent survenir en cas de conflits. Surtout tant en demande qu’en défense, il faudra multiplier les actes de procédure. Cet apport est un facteur de ralentissement de la procédure et donc d’un allongement du délai de clôture.

Il y a eu dans l’affaire FRAM une saisine tout d’abord de Monsieur le président du tribunal de commerce de Toulouse afin qu’intervienne une décision dans le cadre des articles L. 611-3, R. 611-18 et R. 611-21 du code de commerce. Un mandataire ad’hoc a été désigné par ordonnance du 29 octobre 2012. Une procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance du 24 décembre 2012 complétée par une seconde ordonnance du 1er janvier 2013. Cette consultation s’est clôturée par un accord entre les actionnaires de la société voyages FRAM et ses banquiers signé les 24 et 25 janvier 2013 ayant fait l’objet d’un jugement d’homologation du 28 janvier 2013. Les concours bancaires ont ainsi été obtenus émanant de diverses banques en contrepartie de fiducies sûretés. Des apports en compte courant d’associés ont été effectués. Des cessions d’actifs ont permis une remontée de trésorerie. Cependant celle-ci s’est avérée insuffisante pour redresser définitivement l’ensemble du groupe et ce en dépit des moratoires mis en place de part et d’autre comme à l’égard des créanciers sociaux ou fiscaux. Le redressement du groupe FRAM s’est effectué sous la direction du CIRI conduisant la procédure de mandat ad’hoc à se poursuivre jusqu’au 18 janvier 2015.

Le 27 mai 2015 une nouvelle procédure de conciliation était prononcée, prorogée jusqu’en septembre 2015 et nommant Maître Caviglioli en qualité de conciliateur. Des démarches ont été entreprises en vue de rechercher des investisseurs et ainsi pérenniser l’activité du groupe.

On sait que désormais l’article L. 611-7 alinéa 1 in fine énonce que le conciliateur peut être chargé à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants d’une mission ayant pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui peut être mise en œuvre le cas échéant dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. C’est précisément ce qui s’est produit dans l’affaire FRAM. C’est à notre connaissance au niveau des décisions de justice publiées, l’une des toutes premières applications de ce texte. Avec fort juste raison, le tribunal de commerce de Toulouse a prévu cette éventualité et l’a mise en pratique. On n’oubliera jamais en effet que dans les affaires délicates et notamment dans celles importantes, il importe de trouver une solution rapide. Les juristes peuvent attendre. Les économistes d’entreprise ne peuvent pas attendre. Une entreprise fonctionne tous les jours. Il faut donc dans les cas de cette nature être extrêmement rapide ce qu’a pleinement compris aussi pris le tribunal de commerce de Toulouse que le mandataire de justice qu’il a désigné et spécialement Maître Caviglioli, administrateur judiciaire.

Le jugement de cession du 25 novembre 2015 n’appelle pas d’autres observations particulières. Une difficulté est apparue comme dans toutes les affaires ayant une structure identique ou proche, celui de la répartition entre les différentes personnes morales. Il est indispensable que le mandataire de justice désigné aussi bien administrateur judiciaire que mandataire, se prononce à ce sujet. Il serait profondément anormal et constitutif le cas échéant de sanctions même pénales que l’on ait garde au droit des créanciers dans chacune des procédures ouvertes et de l’affectation … d’une fraction du prix global. Il faut reconsidérer cet aspect comme une simple formalité. Les principes régissant les abus de biens sociaux s’appliquant tout autant en présence d’une entreprise in bonis. Il faut donc prendre des précautions particulières et s’efforcer d’ajuster ou de considérer la règle de proportionnalité en considération de l’actif dépendant de chacune des procédures. C’est sans doute compliqué mais la prudence à ce sujet implique une attention particulière.

 

 

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