Affaire société Nationale Maritime Corse Méditérranée. Analyse de la situation actuelle. Les diverses décisions intervenues auprès du Tribunal de commerce de Marseille.
31/08/2015B. SOINNE

Le Tribunal de commerce de Marseille a prononcé le dépôt de bilan, l’ouverture de la procédure le 28 novembre 2014. Depuis lors plusieurs décisions sont intervenues : Trib com Marseille 04 février 2015 ; jugement du 25 mars 2015 ;; jugement du 15 avril 2015 (n° 00-449) ; jugement du 15 avril 2015 (n°00-930) ; jugement du 11 mai 2015. D’autres décisions sont très certainement intervenues depuis mai 2015. Un commentaire leur sera consacré ultérieurement (Soinnejuris n°64353, 64354, 64355, 64356, 64357). Une première observation s’impose aux lecteurs attentifs de toutes ces décisions. Elles sont toutes remarquables. Il n’est pas aisé lorsqu’il y a une réunion en Chambre du Conseil de cristalliser toutes les interventions, de les synthétiser et de les ramener à l’essentiel. Le Tribunal de commerce de Marseille paraît particulièrement maître dans cet exercice. Beaucoup de Tribunaux en général pourraient prendre exemple sur les décisions rendues dans cette affaire. Evidemment l’auteur de ces lignes n’a aucune qualité pour apprécier de quelques manières que ce soit la valeur d’une décision de justice particulièrement humble il se contentera donc de cette constatation qui sera sans nul doute confirmée par d’autres lecteurs. Il y a eu désignation, outre le juge commissaire, Monsieur Marc Zanetto de deux administrateurs judiciaires la SCP Douhaire –Avazeri à Marseille mission conduite par Me Emmanuel Douhaire et la SCP Valiot – Le Guerneve-Abitbol à Paris. La juridiction a réparti les pouvoirs entre les deux administrateurs désignés. L’un est chargé d’assurer notamment le suivi de l’exploitation de la société et l’autre le suivi des aspects sociaux. La SCP JP Louis et A. Lageat a été désignée comme mandataire judiciaire étant précisé que Me Jean Pierre Louis a été désigné pour exercer au sein de la SCP ces fonctions. Il est évidemment souhaitable comme la juridiction de Marseille le fait d’établir la mission de l’un et de l’autre des deux administrateurs désignés. On identifie ainsi beaucoup plus facilement la compétence de l’un ou de l’autre. Ceci peut cependant poser des difficultés. Il en est ainsi lorsque l’entente n’est pas parfaite entre les deux administrateurs ou les deux mandataires judiciaires . Il faut également déterminer au-delà des missions respectivement confiées qui agit dans les autres missions. Il faut nécessairement comprendre, selon nous, que pour ce qui concerne celles-ci l’action devrait être commune. L’incidence de cette répartition au niveau de la responsabilité n’est pas exactement en l’état déterminée d’une manière absolue. Certes chacun des administrateurs n’est responsable que de la tâche qui lui est confiée. C’est la règle générale. Mais on peut tout aussi bien soutenir que la fonction d’administrateur judiciaire est unique et que cela entraîne responsabilité des deux professionnels désignés. Il convient ensuite de déterminer la situation de l’entreprise. Le 24 novembre 2014 la société a reçu la signification d’un titre exécutoire émis par l’office des transports de la Corse d’un montant de 198.000.000 €. Le passif global s’élève à la somme de 336.000.000 €. La trésorerie de la société s’établit à la date de l’examen par la juridiction à la somme de 8.000.000 € outre le montant de 35.000.000 € qui font l’objet d’une consignation. La société a un besoin de fonds de roulement de l’ordre de 10.000.000 € par mois. Monsieur le Procureur de la République a indiqué notamment que toutes les pistes pour trouver des solutions devaient être explorées. Des pourparlers sont engagés par les administrateurs judiciaires avec la commission européenne afin de trouver une solution économiquement viable et socialement acceptable. Il y a lieu également de rentrer dans une phase de négociations intenses avec les actionnaires et les organisations syndicales. Monsieur le Procureur énonce que la période d’observation peut être poursuivie au regard de la situation de trésorerie. Le Tribunal note également que « l’examen des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de nouvelle dette rapporte que l’activité de la SNCM se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelle dette ». Le Tribunal constate logiquement que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Il rappelle qu’un appel d’offre a été lancé par les administrateurs judiciaires avec pour date limite de dépôt des offres le 02 février 2015. Le 11 mai 2015 intervient une nouvelle décision du Tribunal. Celui-ci a rejeté la demande présentée par Me Emmanuel Douhaire es qualité tendant à la désignation d’un cabinet d’enquête spécialisé sur les sociétés pour connaître la provenance des fonds des candidats repreneurs et avoir le curriculum vitae des candidats. Une telle précaution est utile compte tenu de l’importance du dossier et de la diversité des offres présentées. Cette manière de faire peut servir d’exemple à d’autres mandataires de justice se trouvant dans une situation semblable et désireux d’éviter tout risque à ce sujet. Les administrateurs ont également souligné les difficultés extrêmes du dossier. Les offres sont peu satisfaisantes. Elles sont pour beaucoup d’entre elles conditionnelles. Les services de la direction générale de la concurrence de la commission européenne ont indiqué aux administrateurs que toute reprise de la DSP (délégation de service public) par un repreneur serait incompatible avec la discontinuité économique décidée par le Tribunal administratif de Bastia. Il appartient à la commission européenne de se positionner officiellement vis-à-vis de chacune des offres. Il est également fait observer par les administrateurs que l'établissement d'un plan de sauvegarde et de l'emploi est particulièrement difficile. Le groupe dont il est question à savoir Transdev n'a pas l'obligation légale de financer ce PSE. Les administrateurs judiciaires ont sollicité ce groupe et se sont vus répondre que si un tel financement pouvait être accepté il ne le serait selon eux que dans le cadre d'une transaction les mettant à l'abri de toute poursuite ultérieure et pour solde de tout compte ce qui ne pourrait se faire selon les actionnaires qu'en phase liquidative. Cette position n'est pas acceptable. Les administrateurs n'ont aucun moyen de contraindre les actionnaires à financer le PSE et s'il n'y a pas de financement le PSE pourrait être annulé. Sans contribution des actionnaires et avant même d'évoquer le contenu du PSE ils ne pourraient même pas garantir que les salariés ayant une ancienneté importante soient simplement remplis de leur droit. Les administrateurs ainsi que le mandataire judiciaire ont engagé une négociation avec les actionnaires dont ils n'ont pu présenter le résultat au comité d'entreprise en même temps qu'ils auraient dû solliciter son avis sur le projet de PSE. Monsieur le Procureur de la République partage l'analyse relative aux faits que les offres sont toutes irrecevables car conditionnées. Elles sont notoirement insuffisantes et ne sont pas sérieuses en termes de garantie de financement. Le tribunal dans sa motivation énonce que l'activité de la SNCM se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes et que l'ordre public économique le conduit à renouveler la période d'observation. L'une des décisions de la juridiction a fait l'objet d'une opposition émanant du comité d'entreprise. Il résume des dispositions de l'article L 2323. 1 du code du travail que " le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente et de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise". Le comité " exerce sa mission sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ". L'article 2323 - 6 du même code indique de son côté que : "le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise...". Aux termes de l'article L 2323. 27 du code du travail "le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressants les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi... ". Toutefois les conditions de l'information et de la consultation du comité d'entreprise sont définies par l'article L 642 -5 du code de commerce. L'avis du comité d'entreprise n'est recueilli par le tribunal qu'en audience et préalablement à sa décision de retenir l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé. Seule cette disposition s'impose au juge-commissaire, aux administrateurs et au tribunal ne disposant chacun d'aucune autre obligation d'information, consultation du comité d'entreprise. Ainsi l'information et l'avis du comité d'entreprise ne sont pas envisagés par le code de commerce dans l'élaboration de la publicité de l'appel à candidatures pour offres de rachat. Les instances de la procédure de redressement ne sont pas concernées par les articles L 2323.6 et L 2323.7 du code du travail. Il faut ajouter au titre de la motivation des décisions intervenues que les dispositions du Livre VI du code de commerce sont d'ordre public et d'interprétation stricte. Dans ces conditions la juridiction déclare irrecevable la contestation faite à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'appel d'offres. Il faut sur ce point approuver la décision du tribunal de commerce de Marseille. Les administrateurs sont tenus d'informer et suivant certaines modalités de consulter. La question se pose de l'autonomie ou non des dispositions du droit des procédures collectives par rapport aux dispositions générales prescrivant la mission des représentants du personnel. Il reste la question de savoir si le juge-commissaire peut annuler la décision qu'il a antérieurement prise du moins s'il en avait la volonté. Une décision du juge-commissaire ne peut être modifiée ou annulée qu'en présence de toutes les parties intéressées. Il est clair que si les circonstances ont changé cela peut impliquer une nouvelle décision annulant ou modifiant celle précédemment rendue. Il n'y a pas d'obstacle à ce sujet. Les circonstances nouvelles impliquent le cas échéant une décision nouvelle. L'auteur de ces lignes a d'ailleurs toujours été très favorable à l'établissement d'une manière générale ou peut être parcellaire si les circonstances le permettent d'un droit spécial du travail concernant les procédures collectives. Dans la quasi- généralité des cas la procédure se traduit par des licenciements. Il est donc logique qu'en situation normale des dispositions particulières s'appliquent mais la situation est différente après le jugement d'ouverture de la procédure qu'il s'agisse de la sauvegarde, du redressement ou même de la liquidation. Il faut dans les plus brefs délais rétablir l'équilibre de l'entreprise. Plus l'on tarde moins on a de chance de le rétablir. Le soussigné est donc partisan d'assurer la prévalence de l'élément économique dans ces moments cruciaux pour l'entreprise par rapport aux éléments sociaux étant entendu évidemment que les sommes dues aux salariés seront toujours réglées par l'AGS. Au cours de l'une des décisions intervenues le ministère public a indiqué qu'il convenait de s'interroger sur la recevabilité des actions. La loi définit les rôles spécifiques de chacun des intervenants. La question du respect du contradictoire et des échanges de pièces n'a pas été soulevée ni sollicitée à l'audience. Sur l'intérêt à agir du comité d'entreprise l'article 31 du code de procédure civile prévoit la notion de l'expression collective des salariés mais ne concerne pas en soi un intérêt à agir. À ce titre la Cour de Cassation dans une décision du 14 mars 2007 a estimé que le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. A la lecture des articles L 2323 -1 à L 2323 -6 du code du travail il est difficile d'étendre ces dispositions à l'ensemble de la procédure collective. Le code de commerce ne prévoit seulement que la consultation des salariés sur les offres de reprise. Il n'est pas justifié en l'espèce d'un préjudice direct du comité d'entreprise. L'action des organisations syndicales au regard notamment de la rédaction de l'appel d'offres n'est pas justifiée par une atteinte directe et effective à l'intérêt des salariés. Monsieur le juge-commissaire dispose effectivement d'un pouvoir de contrôle général du déroulement de la procédure notamment par la fixation des conditions de la vente en phase liquidative. Il y a une difficulté relative à la compétence du juge-commissaire pour prononcer l'annulation de l'appel d'offres. On évoquera le jugement du 15 avril 2015. Il s'agissait d'une demande de l'office de transports de la Corse afin d'être désigné comme contrôleur de la procédure de redressement. La demande avait été rejetée par le juge-commissaire au motif du conflit opposant la société anonyme à l'Office des transports de la Corse matérialisée par les instances judiciaires en cours et qui concernent principalement la demande de remboursement par l'Office des transports de la Corse des aides à la continuité territoriale déclarées illégales par la Cour européenne. Le montant de ces aides au 20 novembre 2014 s'élève à 197 799 176 €. Cette créance a été régulièrement notifiée à la procédure de redressement judiciaire par le trésorier payeur général de la Corse. La demande de remboursement par la commission européenne est contestée par la société débitrice notamment. La demande de désignation de contrôleur est motivée en raison de l'absence de conflit judiciaire opposant le demandeur à la société elle-même et la jurisprudence du tribunal de commerce de Marseille en pareil cas écarte la partie concernée de sa demande de désignation. S'agissant du conflit qui oppose la société débitrice à l'Office des transports de la Corse à propos de la déclaration de créance concernant le remboursement des aides jugées illégales par la commission européenne il n’y a aucune raison d’établir un régime spécifique pour ce remboursement. Il y a arrêt des poursuites comme pour tous les autres créanciers. On sait tant en doctrine qu'en jurisprudence que l'arrêt des poursuites se conjugue avec la déclaration de créance. La créance de la commission européenne doit être traitée à titre chirographaire Quelques soit l'autorité que représente la commission elle ne peut pas bloquer la procédure au motif de l'existence de cette créance impayée. Il faut rappeler que le fait pour la procédure, le cas échéant évidemment contra legem, de régler la moindre somme aux autorités européennes constituerait une infraction pénale. On ajoutera le principe général suivant lesquels les créances doivent être traitées également même si ce principe de l'égalité souffre depuis quelques décennies de quelques entorses. A propos de la délégation de service public on voit mal ici encore que pour des raisons juridiques tenant au droit des procédures et aussi pour des raisons d'opportunité cette délégation ne soit pas poursuivie. La discussion relative à la discontinuité telle qu'énoncée ne concerne pas le problème posé. La délégation de service public est un contrat. Ce contrat peut être transmis par des dispositions impératives du code de commerce. Il est exclu qu'une disposition de cette nature puisse entraver l'arrêté éventuel d'un plan. On rappellera enfin que le droit des procédures collectives doit être réceptif à son efficacité. Il s'agit fondamentalement de permettre la survie des entreprises en difficulté. Du moins si celles-ci demeurent rentables. C'est apparemment le cas de la société analysée. Tous les arguments susceptibles de permettre la continuité de l'exploitation soit dans le cas d'un plan de continuation soit dans celui d'un plan de cession doivent être relatés. Il n'y a pas à hésiter devant des obstacles mêmes juridiques à partir du moment où ceux-ci peuvent être levés par l'application des règles de droit.
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