Apport en société. Inopposabilité en l’absence d’intervention des mandataires de justice (affaire Tapie). Jugement du TC de Paris en date du 30 novembre 2016 (SJ n°67234).

29/08/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On relèvera un jugement du 30 novembre 2016. Dans cette affaire s’opposaient  de part les liquidateurs judiciaires et de part les consorts Tapie eux-mêmes.

Par assignation de 2016 la SELAFA MJA prise en la  personne de Me Jean Claude Pierrel et la SELARL EMJ représentée par Me Didier Courtoux mandataire judiciaire agissant tous deux en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Bernard Tapie ainsi que des sociétés Alain Colas et BT Gestion assignaient au Tribunal en vue de voir constater que Monsieur Bernard Tapie avait selon acte du 17 décembre 2010 apporté à la société GBT Holding la pleine propriété des 60 999 titres qu’il détenait dans la société GBT en liquidation judiciaire pour une valeur de 215 421 000 €. Les liquidateurs n’étaient pas intervenus alors que Monsieur Tapie était dans les liens de la procédure collective. Il était demandé également de dire et juger que l’apport au profit de GBT Holding des titres détenus par M Bernard Tapie en ce qu’ils constituaient un acte intéressant son patrimoine était inopposable à la procédure collective.

Les défendeurs soutenaient de leur côté qu’il s’agissait d’une simple opération d’apport par échange de titres sans aucune cession faite à un tiers. Il s’agissait d’un acte de gestion et non de disposition d’actif qui relevait de la compétence des décisions de gestion du gérant d’une SNC sans que ces opérations ne relèvent de celles qui nécessitaient l’autorisation des mandataires judiciaires. Il était répliqué que l’apport effectué intéressait le patrimoine de M Bernard Tapie peu important qu’il ait été suivi ou non d’une cession. Il avait reçu de nouveaux titres en rémunération. Il avait cédé des actions d’une société française faisant partie de son patrimoine et avait reçu en contrepartie de son apport des nouveaux titres d’une société étrangère qui étaient intégrés dans son patrimoine. L’autorisation des mandataires en leur qualité de liquidateur était donc  selon ces derniers indispensables.

La juridiction commence par constater que la Cour de  cassation avait jugé inopposable à la procédure collective une cession de parts sociales par un débiteur en liquidation judiciaire. Cette cession  était intervenue en méconnaissance du dessaisissement du débiteur  et sans qu’il y ait lieu de rechercher si les tiers concernés étaient de bonne foi et qu’en conséquence les dividendes encaissés par le cessionnaire des parts devaient réintégrer l’actif du cédant.

Il était ensuite constaté que le défendeur reconnaissait n’avoir demandé aucune autorisation aux mandataires liquidateurs pour la réalisation de l’apport des titres GBT à GBT Holding. Monsieur Tapie considérait cet apport comme une décision de gestion qui relevait de sa compétence en qualité de gérant de la SNC GBT. Cet argument est rejeté par la juridiction car le débiteur n’a pas jugé  utile d’informer les liquidateurs de cette opération d’apport préalablement à sa mise en œuvre. Le Tribunal considère en conséquence qu’il y a là un acte de disposition du patrimoine de M Tapie et qu’il y a lieu de prononcer l’inopposabilité à la procédure collective de cet acte. Il est donc ordonné à GBT Holding de restituer à GBT toute somme reçue de celle-ci en sa qualité d’associé de GBT et de débouter les demandeurs de leur demande d’astreinte.

Cette décision nous parait parfaitement justifiée. Les chefs d’entreprise doivent comprendre la nécessité de relater certains de leurs actes aux mandataires judiciaire désignés. Ils ne sont plus libres de leur gestion et de leur administration en dehors évidemment de celle de la gestion de l’entreprise elle-même s’il y a continuation d’exploitation. L’apport par échange de titres constitue une forme de réalisation qui doit être soumise à l’acceptation préalable du mandataire.

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