Arrêt CA Douai Chambre 2 Section 1 en date du 07/07/2016 (Soinnejuris n°65587).
20/07/2016B. SOINNE

Le droit de la revendication est demeuré le même depuis des années sauf à être modifié quant aux modalités de la revendication auprès des organes de la procédure. Les règles de droit sont à cet égard beaucoup plus souples que par le passé. Elles demeurent cependant toujours. Il faut constater souvent une certaine hostilité à l'égard des droits de la revendication. On ne perçoit pas exactement que celle-ci est justifiée par le fait que la saisine par la procédure collective doit être traitée et à certains égards comme identique à la saisie effectuée par les créanciers et qu'il en résulte logiquement la nécessité de la revendication.

L'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 7 juillet 2016 est l'expression de ces difficultés d'interprétation. Le juge-commissaire puis le tribunal à la suite de l'opposition du liquidateur avait maintenu la revendication présentée sur le matériel servant à la mise à disposition d'un golf dans la région d'Arras. Le juge-commissaire puis la juridiction consulaire d'Arras avait établi ou confirmé les droits du propriétaire du matériel. Sur recours du liquidateur, cette décision est infirmé, la cour d'appel constate que la requête a été adressée le 26 mars 2015 alors que le délai pour revendiquer le matériel expirait le 12 septembre 2014.

Cette décision ne constitue pas une nouveauté sur le plan jurisprudentiel elle démontre cependant l'hostilité manifestée parfois auprès des milieux consulaires à la réglementation relative à la revendication.

Il apparaît aux yeux de ces juristes qu'il convient par justice, par équité, de restituer les biens possédés sans discussion possible par un tiers. Il  y a il est vrai des   situations un peu délicates. Il est difficile d'admettre que le propriétaire d'un véhicule automobile l'ayant laissé au garage pour réparation doive présenter une requête en revendication alors qu'il est indubitablement propriétaire de son véhicule. Il y a donc à l'évidence des situations qui entraînent une difficulté. Pour autant la règle de droit est ce qu'elle est. Il faudrait la modifier dans le sens d'une interprétation large et  peut être sans doute d'une modification quant aux contrats en cours.

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