Arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale en date du 16 décembre 2014 (Soinnejuris n°63715)
04/02/2015B. SOINNE

Il y a donc lieu à responsabilité si la durée est plus longue. Il faut toutefois ajouter que la durée des procédures est directement dépendante de celle des recours divers et variés. Le législateur a fort justement pour sauvegarder les droits de chacun multiplié l'éventualité de recours et d'actions. Il y a certaines procédures où  l'on assiste à un foisonnement considérable des actions de tout côté avec systématiquement des appels et et des pourvois en cassation. Lorsqu'il y a à la fois la compétence de la Cour de Cassation et du Conseil d'État on est assuré d'un minimum de cinq à six ans pour le moins.

Sur le plan législatif on ne peut pas toujours tout gagner c'est-à-dire avoir un objectif qui se contredit avec un autre objectif. Il faut que le législateur sache choisir.

B. SOINNE

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