CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 16/03931 (SJ 67106).

04/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cet arrêt de la cour d'appel d'Amiens est intéressant. Il jette un regard assez dubitatif aux pratiques de certains créanciers qui laissent le débiteur poursuivre son activité en l'assortissant de paiements qui ne sont pas véritablement significatifs et qui n'entraînent aucune constatation relative à la viabilité de l'entreprise.

Cette espèce était il est vrai assez particulière. Le 28 octobre 2015 une société a effectué un paiement de 70 000 € au profit de l'URSSAF de Picardie. Le liquidateur judiciaire exerçait  alors une action tendant à faire annuler ce paiement intervenu pendant la période suspecte alors que cette situation était parfaitement connue de  l'URSSAF.

Sur le visa de l'article L 632 -2 subsidiairement L 632 -3 du code de commerce le liquidateur faisait valoir que l'organisme social ne pouvait ignorer que la débitrice se trouvait en état de cessation des paiements dés lors qu'il invoquait lui-même cet état dans l'assignation tendant à l'ouverture d'une procédure collective. Le paiement était intervenu plus de deux mois après l'assignation adressée par cet organisme et il n'apurait que très partiellement la dette sociale. Il s'agissait de 70 000 € en présence d'une perte de 350 000 €.

Le jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 5 juillet 2016 avait rejeté cette demande. Cette décision est réexaminée et réformée par la cour d'appel. Il est développé que l'URSSAF  disposait depuis plusieurs mois d'une créance exigible importante dont elle n' avait pu obtenir le paiement malgré des mesures d'exécution forcée et qu'à  tout le moins conscient de la faiblesse de l'actif disponible de l'entreprise susceptible de permettre le paiement de cette créance l'URSSAF a procédé à 11 inscriptions de privilèges sur les biens de l'entreprise entre le mois d'octobre 2014 et le mois d'octobre 2015.

Le montant très partiel du paiement effectué par la débitrice à l'issue d'un délai de deux mois signait à l'évidence  selon la décision intervenue l'impossibilité pour celle-ci d'apurer intégralement sa dette et donc d'acquitter une certaine somme due à l'URSSAF. Il n'y avait pas par ailleurs de délais de paiement accordé par l'URSSAF. Cette dette demeurait exigible. Elle suffisait à avérer aux yeux du créancier l'état de cessation des paiements de l'entreprise.

Cette décision éclaire les positions prises par certains institutionnels qui au lieu de servir et d'appliquer la règle de droit s'efforcent de profiter de la situation en recevant quelques maigres vermineux aux lieux et places de la créance exigible. Ce faisant elle contribue, avec évidemment les frais qui accompagnent ces actes et approfondit les difficultés d'entreprise. Il vaudrait mieux, selon nous en tout cas, que la caisse notamment d'assurance mais la même situation doit être applicable à l'administration fiscale ou à tout autre créancier quel qu'il soit d'accorder explicitement des délais après l'appréciation de la situation réelle de l'entreprise et encore à la condition que ces délais puissent permettre effectivement de rétablir la situation de l'entreprise et non pas de l'enfoncer.

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