CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 17/03728 (SJ 67107 ).

04/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision éclaire parfaitement l'application des règles légales en matière de décisions du juge-commissaire. Il est indiqué explicitement dans les considérants de cet arrêt de la cour d'appel d'Amiens que le fait d'admettre au passif de la procédure collective une créance qui fait l'objet d'une instance en cours n'emporte pas nullité de l'ordonnance mais peut justifier sa réformation. Il est ajouté que le caractère d'ordre public des dispositions relatives aux procédures collectives conduit à redonner à la demande des appelantes une qualification pertinente. Pour étayer l'existence d'une instance en cours il était produit une ordonnance de radiation rendue dans une instance d'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 3 juillet 2014. La radiation était justifiée et motivée par l'absence de régularisation de la procédure, notamment à la suite de l'ouverture de la procédure collective, diligence qui incombe à la société... appelante, cette dernière ne saurait invoquer son propre manquement pour soutenir qu'une instruction est utilement en cours force est de constater en effet que les organes de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société... Ne se sont pas manifestés dans la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris.

Cette espèce était tout à fait particulière. Il était exposé qu'une société à Paris spécialisée dans le conseil en fusions-acquisitions était détenue à 100 % par une autre société située, celle-là à Saint-Quentin qui détenait elle-même à 100 % du capital une autre société. Aux termes d'une procédure de conciliation judiciaire un accord était intervenu avec les créanciers de la société parisienne et une restructuration du groupe avait eu lieu emportant transmission universelle du patrimoine de la société située à Paris. La dissolution de la société située à Paris avait par ailleurs fait l'objet d'opposition de la part de deux créanciers de celle-ci et la procédure s'y rapportant était en cours.

Le mandataire judiciaire faisait valoir que les appelants ne justifiaient pas de l'existence d'une instance en cours. Il ajoutait que l'ordonnance de radiation versée aux débats se rapporte à une instance qui ne concerne que certaines parties à la procédure.

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn